À propos de l’auteur
Kilian Freulon
Chargé d’études en Efficacité Énergétique chez Albéo
Élève à l’ENOV en Mastère TED
Le décret tertiaire qu’est-ce que c’est ?
Le décret Eco Energie Tertiaire (EET), rentré en vigueur en juillet 2019, est une obligation réglementaire qui engage tous les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique.
Il impose comme objectif, la réduction des consommations d’énergie finale de l’ensemble du parc tertiaire d’au moins :
- -40 % en 2030
- -50 % en 2040
- -60 % en 2050
Par rapport à une année de référence entre 2010 et 2020 prolongé jusqu’en 2022.
On appelle ces objectifs de réduction les valeurs relatives. Tous les bâtiments ou site tertiaire de plus de 1 000 m2, sont assujettis à la réglementation (sauf exception), ce qui représente près de 68% du parc tertiaire.
Pour le bâtiment le plus performant et le plus récent, un autre objectif leur est dédié, on va parler de valeur absolue et non plus de valeur relative comme plus haut.
Il semble compliqué pour des bâtiments déjà performants de réduire leur consommation de 40% et encore plus de 60%.
Les valeurs relatives définissent des paliers suivant l’usage, la zone climatique et diverses facteurs liés au bâtiment, si ce palier est atteint, on considère le bâtiment performant et il n’aura pas à réduire ses consommations de 40%.
Ce palier s’exprime en kwh/m2/an, et est corrélé aux performances des bâtiments nouveaux. Ces formules ont été publiées petit à petit avec les arrêtés valeur absolue I, II, III et IV.
Qu’il s’agisse d’un logement ancien, d’une copropriété ou d’un site professionnel, l’audit énergétique s’impose comme un outil d’aide à la décision. Il permet de passer d’un constat à un projet.
Sommaire de l’article :
Qui est assujetti au décret tertiaire ?
Le décret tertiaire s’applique aux propriétaires et aux exploitants de bâtiments à usage tertiaire, qu’ils soient publics ou privés. Cela inclut les entreprises, les collectivités territoriales, les administrations de l’État, ainsi que les associations ou organismes occupant des locaux dédiés à des activités de services.
Il concerne les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles immobiliers dont la surface de plancher dédiée aux activités tertiaires est supérieure ou égale à 1 000 m². Cette surface peut être atteinte par un seul bâtiment, par plusieurs bâtiments sur un même site ou par une partie tertiaire dans un bâtiment mixte.
Les activités visées couvrent l’ensemble du secteur tertiaire : bureaux, commerces, établissements d’enseignement, équipements sportifs ou culturels, hôtels, restaurants, bâtiments administratifs ou établissements de santé. Dans ce cadre, les obligations peuvent être partagées entre propriétaire et occupant selon leur rôle dans la gestion énergétique du bâtiment.
Les chiffres du secteur tertiaire en France
Le parc tertiaire représente 1,2 milliard de m2 en France et se renouvelle avec un taux situé entre 0,8% et 1% annuelle. Le taux de rénovation est un peu plus élevé avec plus ou moins 1,5%, bien que ce soit une donnée difficile à estimer, l’objectif est situé à 3%.
Concrètement, le secteur tertiaire représente 17% des consommations, 238 TWh dont 43% sont produit à partir d’énergie fossile. Environ 50% de la consommation provient du chauffage et de l’eau chaude sanitaire ; 30% des usages spécifiques liés à l’utilisation du bâtiment (prise de courant, appareils..)
La climatisation ne représente que 9%, pour l’instant…
Quand on évoque tous ces chiffres on se rend compte de l’ambition du décret tertiaire et de l’impact de celui ci sur le parc. Les entreprises et collectivités doivent changer leur vision et mettre en place des actions pour réduire leur consommation.
Les enjeux du décret tertiaire
Lancée en 2022, la plateforme OPÉRAT, l’Observatoire de la Performance Énergétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire, opéré par l’ADEME, recueille annuellement les consommations d’énergie du secteur tertiaire assujetti au Dispositif Eco Energie Tertiaire (DEET).
L’ADEME enregistre une réduction des consommations de 22% entre les années 2010 et 2022.
Mais seulement 50% des surfaces assujettis on été déclaré fin d’année 2024 alors que la première échéance se situe 5 ans plus tard, cela pose déjà un sacré problème.
La calendrier du secteur tertiaire
Comme évoqué en introduction, le dispositif prévoit plusieurs échéances progressives pour réduire les consommations d’énergie dans les bâtiments tertiaires. La première étape impose une réduction de 40 % de la consommation d’énergie finale d’ici 2030, suivie d’un objectif de –50 % en 2040 et de –60 % en 2050, par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2019.
Les acteurs concernés doivent également déclarer chaque année leurs consommations énergétiques sur la plateforme numérique OPERAT, gérée par l’ADEME. Cette déclaration permet de suivre l’évolution des performances énergétiques et de vérifier la progression vers les objectifs fixés.
Enfin, les résultats obtenus font l’objet d’un suivi public et d’une attestation annuelle de performance. En cas de non-respect des obligations ou d’absence de déclaration, des mesures correctives peuvent être demandées, avec un mécanisme de transparence visant à inciter les acteurs à se conformer aux exigences du dispositif.
Un objectif peut-être trop ambitieux
Réduire de 40 % les consommations du parc tertiaire serait une grande avancée et un signal très encourageant face aux enjeux énergétiques et climatiques qui restent à accomplir.
Cependant, plusieurs problèmes se posent. La première chose qui interpelle en lisant ces chiffres, c’est la différence entre les échéances et leurs objectifs. Le décret Éco Énergie Tertiaire (EET) de 2019 laisse un délai de onze ans à partir de son entrée en vigueur pour réaliser une réduction de 40 % pour une grande majorité des bâtiments concernés. La seconde échéance accorde dix ans supplémentaires pour atteindre une baisse de 10 % supplémentaire, et la troisième, dix ans encore pour viser les 10 % de moins.
Un schéma plus progressif aurait sans doute permis de laisser davantage de temps aux entreprises pour construire un plan d’action solide, sans se précipiter face à des échéances jugées brutales. D’autant qu’il a fallu attendre la parution successive des arrêtés « valeurs absolues » jusqu’à encore récemment pour que tous les secteurs disposent enfin de leurs seuils de référence.
À cela s’ajoute un autre frein majeur : la lenteur de la mise en conformité. Selon les bilans 2024 de l’ADEME, à peine la moitié du parc tertiaire a renseigné ses données sur la plateforme OPÉRAT, et près d’un tiers des entités n’ont encore engagé aucune démarche concrète de réduction. À ce rythme, la France devrait doubler la vitesse de ses efforts annuels pour espérer atteindre la cible de –40 % en 2030. Cela semble difficilement réalisable sans un renforcement des aides financières, des accompagnements techniques et d’un soutien accru pour les bâtiments anciens, où les gains énergétiques sont plus coûteux à obtenir.
Des signaux positifs malgré tout
On rappelle qu’entre 2010 et 2022, la consommation énergétique du tertiaire a déjà baissé de 22 %, soit plus de la moitié du chemin parcouru.
Si cette tendance se poursuit, l’objectif 2030 pourrait être atteint, voire dépassé, à condition de maintenir le même rythme annuel de rénovation d’environ 1,8 % du parc par an.
Autre signe encourageant : l’accélération des rénovations énergétiques et de la gestion technique des bâtiments (GTB). En 2023, plus de 80 % des bâtiments de plus de 20 000 m² étaient dotés de systèmes GTB conformes aux normes BACS.
L’objectif du décret tertiaire pour 2030 reste ambitieux, mais n’est pas hors d’atteinte. Il dépendra surtout de la capacité des acteurs publics et privés à accélérer les rénovations, à mutualiser les données et à maintenir une dynamique de progrès collective. Le compte à rebours est lancé : cinq ans pour transformer durablement le visage énergétique du tertiaire français.