À propos de l’auteur
Enell Dely
Energy Manager
Fondateur – ENOV
Le 22 août 2021, une loi change durablement les règles du jeu. 305 articles. Des obligations concrètes pour les propriétaires, les entreprises, les acheteurs publics. Un calendrier serré qui court jusqu’en 2034. La loi Climat et Résilience n’est pas un texte de plus venu s’empiler dans le droit français. C’est un tournant réglementaire majeur et ses effets se font sentir aujourd’hui.
Propriétaires bailleurs, gestionnaires de patrimoine immobilier, acheteurs publics, chefs d’entreprise, personne n’est vraiment épargné. Et pour ceux qui accompagnent la transition écologique au quotidien, comprendre cette loi dans le détail n’est plus une option.
Sommaire de l’article :
Qu’est-ce que la loi Climat et Résilience ?
La loi Climat et Résilience est aujourd’hui l’un des textes législatifs les plus structurants de la transition écologique en France. Pour bien saisir ce qu’elle implique concrètement, il faut remonter à sa source et comprendre comment elle a été construite.
Une loi née d’une démarche citoyenne inédite
Tout commence en 2019. Emmanuel Macron lance la Convention citoyenne pour le climat, une initiative sans précédent dans l’histoire politique française. 150 citoyens tirés au sort, représentatifs de la société française, sont réunis pendant plusieurs mois avec une mission claire. Formuler des propositions concrètes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, dans un esprit de justice sociale.
En juin 2020, la Convention remet ses conclusions. Elle a produit 146 propositions couvrant tous les aspects de la vie quotidienne. Le gouvernement s’engage à en reprendre une grande partie dans un projet de loi. C’est ce processus qui aboutit, un an plus tard, à la promulgation de la loi le 22 août 2021.
Ce point d’origine compte. Une loi construite avec des citoyens ordinaires, sur des sujets du quotidien, ça donne un texte ancré dans le réel. Pas uniquement technique, pas uniquement économique. C’est profondément concret.
Quels sont les 5 piliers de la résilience climatique ?
Le texte final compte 305 articles. C’est dense, mais la structure est lisible. La loi s’organise autour de cinq grands thèmes, qui correspondent aux cinq axes de travail de la Convention citoyenne. Consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger, se nourrir.
Chaque pilier embarque des mesures très concrètes. Sur la consommation, la loi encadre la publicité pour les produits les plus polluants et accélère le développement de la vente en vrac. Sur les déplacements, elle crée les Zones à Faibles Émissions dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants. Sur le logement, elle durcit les règles autour du diagnostic de performance énergétique et programme l’interdiction progressive des passoires thermiques à la location.
Le fil conducteur de tout cela, c’est un engagement chiffré inscrit dans le tout premier article de la loi : la France s’engage à réduire ses émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici 2030, conformément aux objectifs européens du paquet « Fit for 55 ». Un cap ambitieux, avec un Haut Conseil pour le climat chargé d’évaluer chaque année l’avancement des mesures.
Quand la loi Climat et Résilience entre-t-elle en vigueur ?
La loi a été promulguée le 22 août 2021 et publiée au Journal officiel le 24 août. Mais toutes ses dispositions n’ont pas pris effet immédiatement. Le législateur a prévu un calendrier progressif, étalé sur plus d’une décennie, pour laisser le temps aux acteurs économiques et aux particuliers de s’adapter.
Certaines mesures sont déjà actives depuis 2022 ou 2023. D’autres entrent en vigueur en 2025, 2026 ou 2028. Les dernières échéances sont fixées à 2034. Sur la commande publique, par exemple, les dispositions de l’article 35 devaient s’appliquer au plus tard le 22 août 2026.
Ce calendrier échelonné a une logique. Il crée une pression progressive sur les acteurs concernés. Mais il génère aussi beaucoup de confusion. Beaucoup de professionnels ne savent pas précisément où ils en sont, quelles obligations s’appliquent aujourd’hui, lesquelles arrivent demain. C’est souvent là que les problèmes commencent.
DPE, passoires thermiques, rénovation : la loi qui rebat les cartes de l’immobilier
C’est sans doute le volet de la loi qui touche le plus grand nombre de personnes. Propriétaires, locataires, agents immobiliers, gestionnaires de copropriété, tout le secteur du logement est concerné. Et les changements sont profonds.
Qu’est-ce que le DPE Climat et Résilience ?
Le diagnostic de performance énergétique existe depuis 2006. Mais la loi Climat et Résilience lui donne une toute autre dimension. Avant 2021, le DPE avait une valeur essentiellement informative. Il renseignait l’acheteur ou le locataire sur la consommation énergétique d’un logement, sans créer d’obligation particulière pour le propriétaire.
Depuis la loi, ce n’est plus le cas. Le DPE devient juridiquement opposable. Concrètement, cela signifie qu’un propriétaire peut être tenu responsable si les informations indiquées sur le diagnostic s’avèrent inexactes. Le document change de statut, il ne sert plus uniquement à informer, il engage.
La loi modifie aussi son contenu. Le DPE doit désormais inclure une information sur les conditions de ventilation et d’aération du logement. Pour les copropriétés, il devient obligatoire à partir du 1er janvier 2025 pour les ensembles de 50 à 200 lots. Et à partir du 1er janvier 2026 pour les copropriétés de moins de 50 lots.
Un autre changement important concerne la définition même d’une rénovation énergétique dite « performante ». La loi précise qu’une rénovation ne peut être qualifiée comme telle que si elle permet d’atteindre la classe A ou B du DPE à l’issue des travaux. Six postes sont identifiés, isolation des murs, des planchers bas, de la toiture, remplacement des menuiseries extérieures, ventilation et production de chauffage et d’eau chaude sanitaire. Pour les logements classés F ou G, un niveau minimum de classe C est exigé après travaux.
Que renforce l’article 101 de la loi Climat et Résilience ?
L’article 101 est l’un des plus concrets de la loi sur le plan environnemental et architectural. Il porte sur les obligations d’équipement des bâtiments neufs et des parkings extérieurs existants.
Pour les bâtiments neufs à usage de bureaux, de commerces ou d’entrepôts dont le permis de construire est déposé à partir du 1er juillet 2023, la loi impose l’installation d’ombrières photovoltaïques. Ou d’un système équivalent de production d’énergie renouvelable, sur au moins 30 % de la toiture. C’est une obligation, pas une recommandation.
Pour les parkings extérieurs existants de plus de 500 m², l’article impose qu’au moins la moitié de leur superficie soit couverte d’un ombrage végétal. Ou d’un dispositif de production d’énergie renouvelable, comme des ombrières solaires. Cette mesure s’applique progressivement selon la taille du parking concerné.
Prenons un exemple concret. Une entreprise dispose d’un parking de 800 m² pour ses salariés. Elle a l’obligation de couvrir au minimum 400 m² avec des ombrières photovoltaïques ou une solution végétalisée équivalente. Ce n’est pas un investissement anodin, mais la loi prévoit que cette contrainte soit aussi une opportunité de production énergétique pour le site.
L’article 101 renforce donc à la fois les exigences environnementales sur le bâti et la place des énergies renouvelables dans l’aménagement du territoire.
Le calendrier des interdictions de location : ce qui est déjà en vigueur
C’est probablement le point qui génère le plus d’inquiétude chez les propriétaires bailleurs. Et pour cause, les échéances arrivent vite et certaines sont déjà passées.
Depuis août 2022, les propriétaires de logements classés F ou G ne peuvent plus augmenter le loyer lors de la signature ou du renouvellement d’un bail. C’est le gel des loyers des passoires thermiques, entré en vigueur un an après la promulgation de la loi.
Depuis janvier 2025, les logements classés G sont interdits à la mise en location. Un propriétaire qui souhaite louer un bien noté G ne peut plus légalement le faire, sauf dans certaines situations spécifiques. La règle s’applique aux nouveaux contrats de location.
La suite du calendrier est connue. En 2028, ce sont les logements classés F qui seront à leur tour interdits à la location. En 2034, les logements classés E rejoindront cette liste.
Pour les propriétaires qui souhaitent vendre un bien classé F ou G, une obligation d’audit énergétique s’est ajoutée depuis avril 2023. Cet audit va plus loin que le simple DPE. Il propose des scénarios de travaux chiffrés, avec une estimation de la consommation énergétique après rénovation.
Ces interdictions ne tombent pas du ciel. Elles suivent une logique claire, rendre progressivement indécents au sens légal les logements les plus énergivores, pour pousser les propriétaires à rénover. Le locataire, lui, gagne un droit nouveau, celui d’exiger des travaux si son logement ne respecte plus les critères de décence.
Pourquoi ces obligations transforment les métiers de la transition écologique
La loi Climat et Résilience ne se contente pas de fixer des règles. Elle redessine en profondeur les contours de nombreux métiers. Pour les professionnels qui travaillent dans ou autour de la transition écologique, ignorer ce texte n’est tout simplement plus une option.
Des secteurs entiers sous pression réglementaire
Le secteur du bâtiment est en première ligne. Les diagnostiqueurs immobiliers voient leur rôle prendre une toute autre dimension depuis que le DPE est devenu opposable. Les agents immobiliers doivent désormais maîtriser les subtilités du calendrier des interdictions de location pour conseiller correctement leurs clients. Les gestionnaires de copropriété font face à des obligations nouvelles sur l’audit énergétique collectif. Et les artisans du bâtiment sont sollicités comme jamais pour des chantiers de rénovation que la loi rend urgents.
Mais le bâtiment n’est pas seul concerné. Les acheteurs publics doivent intégrer des critères environnementaux dans leurs appels d’offres depuis l’article 35 de la loi. Les entreprises qui gèrent des parkings de plus de 500 m² ont des obligations concrètes sur les ombrières solaires. Les collectivités locales pilotent la mise en place des Zones à Faibles Émissions. Les acteurs de l’agriculture et de l’alimentation sont touchés par le volet « se nourrir » du texte.
Ce mouvement réglementaire crée une réalité nouvelle sur le marché du travail. Les employeurs cherchent des profils qui comprennent ces obligations, qui savent les expliquer, les mettre en œuvre et en suivre l’évolution. Ce n’est pas un phénomène marginal. C’est une transformation structurelle des compétences attendues dans des dizaines de secteurs d’activité.
Se former pour comprendre, agir et conseiller
Face à une loi de 305 articles avec un calendrier d’application étalé sur plus d’une décennie, la tentation est grande de se dire qu’on verra bien le moment venu. C’est une erreur que beaucoup de professionnels ont déjà payée cher.
Comprendre la loi Climat et Résilience, ce n’est pas mémoriser des articles de code. C’est savoir identifier quelles obligations s’appliquent à quelle situation, à quelle date, avec quelles conséquences en cas de non-conformité. C’est aussi savoir lire un DPE, interpréter un audit énergétique, évaluer la faisabilité d’un chantier de rénovation globale ou accompagner un client dans ses choix.
La formation devient donc un enjeu stratégique, autant pour les individus que pour les organisations. Monter en compétences sur la réglementation climatique, c’est se donner les moyens d’anticiper plutôt que de subir.
L’ENOV, une réponse concrète aux enjeux de la loi
L’ENOV a été pensée pour répondre précisément à ce besoin. L’école forme des professionnels capables d’agir sur les grands enjeux de la transition énergétique, avec une approche qui mêle rigueur réglementaire et ancrage terrain.
Les formations proposées par l’ENOV couvrent des domaines directement concernés par la loi Climat et Résilience. Rénovation énergétique, performance des bâtiments, accompagnement des acteurs publics et privés dans leur mise en conformité. Les apprenants y acquièrent des compétences concrètes, applicables dès la fin de leur parcours.
Ce que la loi exige des professionnels de demain, ce n’est pas uniquement de la bonne volonté. C’est de la compétence. Savoir lire un cadre réglementaire complexe, le traduire en actions, et accompagner les personnes concernées avec clarté et expertise. C’est exactement ce que les formations de l’ENOV préparent à faire.
Ce que la loi Climat et Résilience change, concrètement, pour vous
La loi Climat et Résilience est entrée dans nos vies professionnelles. Pas comme un texte lointain dont on parlerait dans les colloques. Comme une réalité quotidienne, avec des délais qui courent, des obligations qui s’accumulent et des sanctions qui existent.
Les échéances de 2025 sont déjà là. Celles de 2028 approchent. Et derrière chaque date, il y a des propriétaires à accompagner, des biens à rénover, des marchés publics à construire différemment, des territoires à repenser.
Les professionnels qui s’en sortent bien dans ce contexte ont un point commun. Ils ont pris le temps de comprendre ce que la loi leur demande vraiment. Pas en surface. En profondeur.
Se former sur ces sujets aujourd’hui, c’est choisir d’être dans le bon camp au bon moment. Celui des personnes qui conseillent, qui agissent, qui font avancer les choses. Pas celui de ceux qui découvrent trop tard ce qu’ils auraient dû anticiper.