À propos de l’auteur
Gaëlle Gervais
Energy manager chez Clariane
Élève à l’ENOV en Mastère TED
Alors que l’année 2026 s’achève sur de nouveaux records de chaleur, le gouvernement a décidé ces dernières semaines de mettre un terme à 5 programmes de rénovation énergétique financés par les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), dont le programme ACTEE (Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Énergétique), qui accompagne les collectivités sur la rénovation de leurs bâtiments publics.
Cette décision vise à recentrer les CEE sur l’électrification, au détriment de l’isolation et de la rénovation thermique. Le dispositif ne sera donc pas reconduit pour sa quatrième période (2027-2030), privant ainsi les collectivités d’une enveloppe de 315 millions d’euros. Cet article revient sur le fonctionnement d’ACTEE, son bilan et les conséquences de son arrêt.
Sommaire de l’article :
Qu’est-ce que le programme ACTEE ?
Avant d’évaluer les conséquences de son arrêt, il convient de bien comprendre ce qu’apportait ACTEE. Contrairement aux aides classiques, le programme ne finançait pas directement les travaux : il donnait aux collectivités les moyens de les engager.
Un dispositif porté par la FNCCR depuis 2019
Porté depuis 2019 par la FNCCR, en partenariat avec l’Ademe et l’AMF, ACTEE offrait aux collectivités l’ingénierie qui leur faisait défaut. Financé par les CEE, il ne représentait par ailleurs aucune charge pour le budget de l’État. Il fournissait ainsi l’expertise nécessaire pour débloquer les fonds dédiés aux travaux, constituant un soutien indispensable au passage à l’action de nombreuses petites municipalités.
Une ingénierie concentrée en amont des travaux
L’approche d’ACTEE se concentrait sur l’amont des travaux, là où les communes manquent de moyens techniques. Concrètement, le programme permettait notamment :
- les systèmes de refroidissement.
- les fumées de fours ou de chaudières ;
- les équipements électroniques ;
- les effluents liquides ;
Quel bilan pour le programme ACTEE ?
Une fois son fonctionnement posé, reste à mesurer son efficacité. Or, les chiffres disponibles montrent qu’ACTEE constituait un véritable levier pour la rénovation des bâtiments publics.1 € investi pour 16 € de travaux générésLe bilan du programme témoigne de son efficacité : 1 € investi dans ACTEE a permis de générer 16 € de travaux. Depuis sa création, la structure a ainsi accompagné :7 800 communes ;près de 14 000 bâtiments publics ;dont 4 900 établissements scolaires.L’actuel volet, débuté en 2023, a bénéficié d’un budget de 220 millions d’euros.
Des sous-programmes très ciblés. Au-delà de l’accompagnement général, des sous-programmes très ciblés ont été déployés. Parmi eux : Lum’ACTEE, doté de 15 millions d’euros pour moderniser l’éclairage public ; le projet RACINE, qui permet de tester des solutions « low-tech » contre les canicules dans les écoles.
Pourquoi le gouvernement met-il fin au programme ACTEE ?
Malgré ces résultats, le dispositif ne sera pas reconduit pour sa quatrième période (2027-2030). Cette décision s’explique par un choix politique, mais elle révèle aussi une fragilité propre au modèle du programme.
Un recentrage des CEE sur l’électrification
La suppression d’ACTEE s’inscrit dans l’arrêt de cinq programmes de rénovation énergétique financés par les CEE. L’objectif affiché du gouvernement est de recentrer ces certificats sur l’électrification, au détriment de l’isolation et de la rénovation thermique. Les collectivités sont ainsi privées d’une enveloppe de 315 millions d’euros.
Une dépendance structurelle aux choix gouvernementaux
Indéniablement utile, le programme présentait toutefois une limite structurelle : sa dépendance totale aux choix gouvernementaux concernant les CEE. La réorientation vers l’électrification a donc entraîné son arrêt brutal, menaçant la pérennité des postes d’économes de flux et bloquant les projets de rénovation.
Une décision qui suscite une vive indignation
Cette annonce suscite aujourd’hui une vive indignation. Associations, élus et collectivités dénoncent une coupe budgétaire qui prive les petites communes d’un appui essentiel. Leurs bâtiments représentent en effet les trois quarts de leurs dépenses énergétiques, soit une charge annuelle de 5 milliards d’euros. La rénovation est donc incontournable pour maîtriser leurs budgets de fonctionnement.
Quelles conséquences pour les collectivités ?
Dans un contexte où les territoires sont de plus en plus confrontés au changement climatique, au coût de l’énergie et à la vétusté des bâtiments, l’abandon du programme apparaît en décalage avec la réalité du terrain. Ses effets se font sentir à plusieurs niveaux.
Des bâtiments à adapter au changement climatique
Aux enjeux de décarbonation des bâtiments s’ajoutent ceux de leur adaptation au changement climatique. Les canicules de 2025 et 2026 ont en effet contraint de nombreuses écoles à fermer, leurs structures étant devenues impraticables pour l’accueil du public. La vétusté des bâtiments est d’ailleurs devenue une revendication majeure du mouvement lycéen ces dernières semaines.
Des emplois et une filière fragilisés
Cet arrêt entraîne aussi des conséquences sociales et matérielles. Outre les emplois directement menacés, c’est toute la chaîne de la rénovation publique qui est fragilisée. Ainsi :
- le processus complet de réhabilitation d’une école s’étale sur environ cinq ans ;
- l’absence de lancement de projets dès 2027 va donc figer les chantiers en cours de mandat ;
- les communes devront reporter leurs ambitions ou se limiter à des travaux peu efficaces ;
- l’activité des artisans et du secteur du bâtiment local s’en trouvera pénalisée.
Électrifier sans rénover : un non-sens technique
Sur le terrain, l’incompréhension domine face à une réorientation jugée techniquement absurde. Livrées à elles-mêmes, les collectivités se retrouvent dans l’impossibilité de structurer des démarches locales. Or, électrifier sans travaux préalables sur le bâti installer des PAC dans des bâtiments mal isolés ou climatiser des salles dépourvues de volets est un non-sens pour les acteurs et experts du terrain. Cela entraîne en effet :
- un surdimensionnement des équipements ;
- des factures d’électricité plus lourdes ;
- des pics de tension critiques sur le réseau, notamment l’hiver, lorsqu’il est déjà sous tension.
Autrement dit, l’objectif d’ACTEE œuvrer à l’efficacité énergétique pour rendre les bâtiments plus confortables et réduire les dépenses des communes restait un préalable à toute électrification réussie.
Un paradoxe institutionnel pour la transition énergétique locale!
Ce choix politique met enfin en lumière un profond paradoxe institutionnel. D’un côté, l’État impose des contraintes réglementaires toujours plus fortes aux collectivités, avec l’obligation de réduire leurs consommations énergétiques de 1,9 % par an, et affiche une volonté d’accélérer la transition. De l’autre, il coupe le financement de programmes essentiels comme ACTEE, bloquant l’accès à des expertises et outils d’ingénierie indispensables et empêchant les acteurs locaux d’atteindre ces objectifs.
Cette contradiction risque de mettre en péril la transition énergétique locale, pourtant essentielle.
ACTEE, un levier indispensable à la transition énergétique des territoires ?
Alliant enjeux économiques, sociaux et climatiques, le programme ACTEE constituait un levier essentiel pour la rénovation énergétique des bâtiments publics. Avec 1 € investi pour 16 € de travaux générés et 7 800 communes accompagnées depuis 2019, il a montré qu’un appui en ingénierie pouvait débloquer l’action des collectivités.
Son arrêt crée un paradoxe : l’État exige des collectivités une baisse de 1,9 % par an de leurs consommations d’énergie, tout en leur retirant une partie des moyens d’y parvenir.
Pour relever ce défi, les collectivités ont plus que jamais besoin de professionnels capables de réaliser des audits, de monter des projets de rénovation et d’en mesurer les gains. C’est précisément l’objet des formations à la transition énergétique de l’ENOV, qui préparent aux métiers d’avenir de la transition énergétique, comme celui d’économe de flux.