Audit énergétique 2026 obligatoire dans quelles circonstances ?

Sommaire de l’article :

Ce qui change en 2026 : nouvelles obligations et évolution du DPE

L’année 2026 marque un tournant dans la réglementation énergétique, avec plusieurs obligations qui concernent aussi bien les particuliers que les professionnels. Décryptage des nouveautés à connaître.

Quelles sont les nouvelles obligations en 2026 ?

À partir de 2026, la législation française franchit une nouvelle étape dans la lutte contre les passoires thermiques. Cette évolution s’inscrit dans le prolongement de la loi Climat & Résilience, avec un objectif clair. Accélérer la rénovation des bâtiments les plus énergivores.

Depuis avril 2023, l’audit énergétique est déjà nécessaire pour toute vente d’un logement classé F ou G, en monopropriété. En 2026, le seuil d’obligation pourrait s’élargir aux biens classés E. Cette extension, bien que pas encore officiellement entérinée au moment où l’on écrit, est fortement envisagée dans le cadre du calendrier progressif de la loi.

Cela signifie que de nombreux logements supplémentaires pourraient entrer dans le champ d’application. Un propriétaire souhaitant vendre une maison notée E pourrait donc devoir fournir un audit complet, avec scénarios de travaux et projection d’amélioration.

La loi Climat & Résilience prévoit une interdiction progressive de mise en location des logements les plus mal classés. Après les G interdits depuis 2025, les F suivront en 2028, puis les E à horizon 2034. Ce calendrier pousse naturellement à anticiper les obligations d’audit, que ce soit pour vendre ou rénover un bien.

Dans le même esprit, les grandes entreprises restent soumises à l’audit énergétique obligatoire tous les quatre ans. Cette contrainte, déjà en vigueur depuis 2015, continue de s’appliquer, avec des exigences renforcées sur la qualité des audits réalisés.

Quand un audit énergétique est-il obligatoire ? Est-il obligatoire de faire un audit énergétique en copropriété en 2026 ?

L’audit énergétique devient obligatoire dans plusieurs cas bien définis, selon le type de bâtiment, son usage et le projet envisagé.

Depuis 2023, tout propriétaire qui souhaite vendre une maison individuelle ou un immeuble en monopropriété classé F ou G doit fournir un audit énergétique. Ce document, à remettre dès la première visite, informe clairement l’acheteur sur les travaux à prévoir. À partir de 2026, cette obligation pourrait être étendue aux logements classés E, selon le calendrier progressif de la loi Climat et Résilience.

Dans le secteur professionnel, les grandes entreprises sont soumises à un audit énergétique tous les quatre ans. Cela concerne les structures de plus de 250 salariés ou réalisant plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires. L’audit énergétique réglementaire permet ici d’identifier des pistes d’économie et de structurer une stratégie à long terme. Il doit répondre à des normes précises, comme la NF EN 16247. Les bâtiments à usage mixte, combinant logements et bureaux, peuvent aussi entrer dans ce cadre, si une part significative de leur surface est affectée à des activités tertiaires.

Toujours dans le tertiaire, les bâtiments de grande superficie sont également concernés par le décret Éco Énergie Tertiaire. Bien qu’un audit ne soit pas imposé par la loi, il reste un outil clé pour définir un plan d’action.

Côté copropriétés, l’audit énergétique devient obligatoire si l’immeuble dépasse les 50 lots, a été construit avant 2011 et présente une forte consommation. Même sans obligation, un audit collectif peut être réalisé dans le cadre du plan pluriannuel de travaux. Il devient alors un support structurant, notamment pour accéder aux aides de l’ANAH.

Enfin, certaines copropriétés choisissent d’anticiper. Si des travaux sont envisagés (isolation, rénovation de toiture, remplacement de chaudière collective), un audit peut être proposé par le syndic et voté en assemblée générale. Une fois adopté, il permet de mieux définir les priorités et de répartir les coûts entre les copropriétaires.

Audit énergétique en 2026 : seuils d’application et dérogations

Les obligations liées à l’audit énergétique ne s’appliquent pas à tous les bâtiments. Voici les principaux seuils à connaître et les cas dans lesquels une dérogation est possible.

Quel est le seuil d’obligation pour un audit énergétique ?

Pour savoir si un audit est obligatoire, il faut se référer à des seuils bien précis. Ces seuils peuvent concerner la consommation annuelle d’énergie, la surface du bâtiment ou sa classe énergétique.

Dans le cadre des audits obligatoires pour les grandes entreprises, le seuil de déclenchement repose sur une consommation annuelle d’énergie supérieure à 250 mégawattheures. Cela concerne souvent des sites tertiaires de grande superficie ou des bâtiments industriels.

Dans le cadre du décret Eco Énergie Tertiaire, les bâtiments à usage professionnel de plus de 1 000 m² sont soumis à des objectifs de réduction progressive de leur consommation. Pour y répondre, même si l’audit énergétique n’est pas explicitement exigé, il reste le moyen le plus structurant pour élaborer un plan d’action cohérent.

Les bâtiments concernés doivent déclarer leurs consommations chaque année via la plateforme OPERAT et prouver qu’ils s’inscrivent dans une démarche de sobriété.

Quelles sont les dérogations possibles à un audit énergétique ?

Il existe toutefois quelques situations dans lesquelles un audit énergétique peut être évité. Certaines dérogations sont prévues par les textes, à condition de remplir des critères bien précis.

Une entreprise soumise à l’audit réglementaire peut être exemptée si elle dispose d’une certification ISO 50001 en cours de validité. Ce référentiel international prouve que la structure maîtrise sa consommation d’énergie selon une démarche rigoureuse et continue.

Cette dérogation évite les doublons, à condition que le périmètre couvert par la certification soit équivalent à celui de l’audit.

Vous l’aurez compris, pour les particuliers, un logement classé entre A et D au DPE n’est pas concerné par l’obligation d’audit en cas de vente. Ces biens sont considérés comme suffisamment performants sur le plan énergétique. L’audit reste possible à titre volontaire, mais il n’est pas imposé par la loi.

Lorsqu’un logement a été rénové récemment et que les travaux ont permis d’améliorer sa classe énergétique, l’audit peut perdre de son utilité. À condition de pouvoir justifier les améliorations réalisées (factures, attestations, nouveaux diagnostics), certains propriétaires peuvent se passer de cette étape.

Comment anticiper ou éviter l’audit énergétique obligatoire ?

Si l’audit est obligatoire dans certains cas, il peut aussi être évité ou rendu facultatif selon le contexte. Voici les pistes à explorer pour mieux s’y préparer.

Comment puis-je éviter un audit énergétique obligatoire ?

Dans certaines situations, il est possible d’agir en amont pour ne pas avoir à fournir un audit réglementaire. Cette anticipation repose sur des solutions simples mais stratégiques, à adapter selon chaque profil.

Un propriétaire peut faire le choix d’engager des travaux avant de vendre, dans le but d’améliorer la classe énergétique de son logement. Si ce dernier passe de F ou G à E ou mieux, l’obligation d’audit peut ne plus s’appliquer.

Cela nécessite de cibler les postes les plus efficaces. Isolation des combles, remplacement de chaudière, changement des menuiseries. Ces travaux doivent ensuite être intégrés dans un nouveau DPE. Si la nouvelle étiquette est satisfaisante, l’audit ne sera plus exigé.

Cette stratégie est pertinente pour les biens à fort potentiel d’amélioration. Elle permet aussi de valoriser le logement au moment de la vente.

Dans le monde professionnel, les entreprises soumises à l’audit énergétique peuvent bénéficier d’une dérogation si elles disposent d’une certification ISO 50001, comme évoqué plus haut dans cet article.

Pour les grandes structures ou les sites multisites, cette approche peut offrir une vision plus large et intégrée de la performance énergétique.

Même en l’absence d’obligation immédiate, certains propriétaires choisissent d’anticiper en lançant une simulation de performance. Cette démarche permet d’identifier les points faibles du bâtiment et de réaliser des travaux ciblés avant toute transaction.

Des bureaux d’études ou auditeurs peuvent proposer des diagnostics simplifiés ou des préconisations personnalisées. Cette étape permet souvent d’éviter un audit complet par la suite, tout en engageant des améliorations concrètes.

C’est aussi une solution utile dans le cadre d’un achat immobilier. Un acquéreur peut commander un audit volontaire avant de signer. Notamment pour évaluer les futurs travaux et mieux négocier.

Pourquoi anticiper l’audit reste une bonne stratégie ?

Même lorsqu’il n’est pas obligatoire, l’audit énergétique reste un outil très intéressant. Il permet de structurer les décisions, de mieux se projeter et de sécuriser le parcours de rénovation. Dans de nombreux cas, l’anticipation apporte plus de bénéfices qu’on ne l’imagine.

Un audit bien réalisé ouvre la porte à des subventions plus importantes. Pour prétendre à MaPrimeRénov’ ou à certains dispositifs locaux, il faut souvent prouver l’impact énergétique des travaux envisagés.

L’audit permet de chiffrer précisément les gains attendus, ce qui renforce les dossiers de demande d’aides. Il devient ainsi un allié stratégique pour alléger la facture globale de rénovation.

Dans les copropriétés, c’est également un levier collectif pour déclencher des financements à l’échelle de l’immeuble, avec un accompagnement technique et administratif renforcé

Vendre un bien classé F ou G sans audit est désormais impossible. En anticipant, le propriétaire peut éviter les urgences de dernière minute, choisir son auditeur, comparer les offres, et intégrer les conclusions dans sa stratégie de vente.

Pour les entreprises ou les collectivités, c’est aussi une façon de mieux programmer les travaux. L’audit devient un outil de pilotage, qui structure les choix dans le temps et sécurise les investissements.

Cela vaut aussi pour les projets de rénovation globale. L’audit permet de prioriser les interventions, de les étaler selon le budget, et d’impliquer plus facilement les parties prenantes.

À long terme, cette démarche évite les erreurs coûteuses, améliore la durabilité des choix techniques, et réduit l’impact environnemental du bâtiment.

C’est aussi un outil pédagogique. Il permet aux particuliers comme aux professionnels de mieux comprendre les enjeux de la consommation d’énergie et de faire des choix éclairés. Les formations proposées par l‘ENOV intègrent d’ailleurs cette dimension pour former les experts de demain.

Ce qu’il faut retenir de l’audit énergétique en 2026

En 2026, l’audit énergétique s’impose comme étant essentiel dans les projets immobiliers. Il devient obligatoire dans de plus en plus de situations, notamment lors de la vente de logements mal classés. Ou pour les entreprises engagées dans des démarches de performance.

Mais au-delà de son caractère réglementaire, il reste surtout un véritable levier de décision. Il permet de mieux cibler les travaux, de planifier un chantier, d’optimiser un budget ou encore de sécuriser l’accès aux aides.

Anticiper cette obligation, c’est gagner en clarté et en efficacité. Que l’on soit propriétaire, syndic, bailleur ou dirigeant d’entreprise, s’informer dès maintenant permet d’agir au bon moment.