Le secteur public a-t-il les moyens de réaliser sa transition énergétique?

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Comment les pouvoirs publics peuvent-ils lutter contre le réchauffement climatique et porter la transition énergétique?

Face à l’ampleur du réchauffement climatique, les pouvoirs publics disposent de leviers déterminants pour orienter les trajectoires économiques, énergétiques et sociales. Leur rôle ne se limite pas à fixer des objectifs : ils structurent le cadre dans lequel les acteurs privés, les citoyens et les collectivités territoriales peuvent agir efficacement pour la transition énergétique. Cette action repose sur une combinaison de régulation, d’investissement, d’incitation et de planification à long terme.

Service public et transition énergétique : Fixer un cadre réglementaire clair et contraignant

L’un des premiers leviers de l’action publique consiste à poser des règles communes visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Cela passe par des normes de plus en plus exigeantes dans les secteurs les plus émetteurs : bâtiment, transport, industrie et énergie.
En France, des dispositifs comme la RE2020 pour la construction neuve, le décret tertiaire pour les bâtiments professionnels ou encore l’interdiction progressive des passoires thermiques structurent cette dynamique. Ces règles créent une trajectoire prévisible, indispensable pour déclencher l’investissement et l’innovation.

Orienter les investissements vers des solutions bas carbone

Les pouvoirs publics jouent également un rôle central en orientant les flux financiers. À travers les budgets nationaux, les plans d’investissement et les financements européens, ils soutiennent le développement des énergies renouvelables, la rénovation énergétique, les mobilités propres ou encore les infrastructures de réseau.
Des programmes comme France 2030, les contrats de plan État-Région ou les fonds de décarbonation industrielle permettent d’amorcer des projets qui seraient difficilement rentables à court terme mais essentiels à long terme pour atteindre la neutralité carbone.

Inciter les acteurs économiques et les ménages à changer de pratiques

Au-delà de la contrainte, l’action publique repose aussi sur des mécanismes incitatifs. Aides financières publiques, subventions, crédits d’impôt ou dispositifs de bonus-malus encouragent les comportements vertueux.

MaPrimeRénov’, les certificats d’économies d’énergie ou les aides à l’achat de véhicules électriques illustrent cette logique : réduire le reste à charge pour accélérer l’adoption de solutions bas carbone, tout en orientant les choix vers les technologies les plus efficaces.

Donner l’exemple par l’action publique elle-même

Enfin, les pouvoirs publics disposent d’un levier souvent sous-estimé : leur propre exemplarité. L’État, les collectivités et les établissements publics gèrent un patrimoine bâti considérable, des flottes de véhicules importantes et des volumes d’achats massifs.

En intégrant des critères environnementaux dans la commande publique, en rénovant leurs bâtiments, en développant les réseaux de chaleur ou en adoptant des stratégies de sobriété énergétique, ils peuvent entraîner l’ensemble des acteurs économiques dans une dynamique vertueuse.

En combinant réglementation, investissement, incitation et exemplarité, les pouvoirs publics disposent ainsi d’une capacité unique à structurer la lutte contre le réchauffement climatique. Leur action conditionne la réussite des transitions énergétique et écologique, en créant un cadre stable, lisible et compatible avec les objectifs climatiques de long terme.

Quels sont les 4 marchés de la transition énergétique ?

Dans le cadre de la commande publique, les achats des collectivités, de l’État et des établissements publics sont encadrés par le Code de la commande publique. Celui-ci distingue quatre grands types de marchés, en fonction de la nature du besoin à satisfaire. Cette classification permet d’adapter les règles de passation, les seuils et les modalités d’exécution.

1. Le marché de travaux

Le marché de travaux concerne tout ce qui touche à la réalisation ou la transformation d’un ouvrage. Il s’agit de construire, rénover, réhabiliter ou démolir un bâtiment ou une infrastructure.
Cela inclut par exemple la construction d’une école, la rénovation énergétique d’un parc immobilier public, la création d’un réseau de chaleur, ou encore des travaux de voirie.
Dans le contexte de la transition énergétique, ce type de marché est stratégique, car il porte les investissements lourds liés à la performance énergétique, à l’adaptation climatique et aux infrastructures bas carbone.

2. Le marché de fournitures

Le marché de fournitures porte sur l’achat, la location ou la location-vente de biens mobiliers, avec ou sans services associés.
Il peut s’agir de fournitures courantes (mobilier, matériel informatique, équipements scolaires) ou de matériels plus techniques, comme des véhicules, des compteurs intelligents, des équipements de production d’énergie ou des systèmes de pilotage énergétique.
Ces marchés jouent un rôle important dans la diffusion de solutions plus sobres et plus performantes, notamment lorsque des critères environnementaux sont intégrés aux appels d’offres.

3. Le marché de services

Le marché de services concerne la réalisation de prestations intellectuelles ou opérationnelles, sans modification physique d’un ouvrage.

Cela recouvre des missions très variées : études, audits énergétiques, maintenance, exploitation de bâtiments, gestion de réseaux, prestations de conseil, services numériques ou encore nettoyage et sécurité.

Dans les politiques publiques de transition énergétique, les marchés de services sont essentiels pour accompagner les projets : diagnostics, assistance à maîtrise d’ouvrage, suivi de performance ou pilotage énergétique.

4. Le marché de concession

Le marché de concession se distingue des autres par son mode de rémunération. Le concessionnaire est payé principalement par l’exploitation du service ou de l’ouvrage, et non directement par l’acheteur public.

C’est le cas, par exemple, de la gestion d’un réseau de chaleur, d’un service de distribution d’eau, d’un parking ou d’une infrastructure énergétique. Le risque d’exploitation est transféré en tout ou partie à l’opérateur.

Ce type de marché est particulièrement utilisé pour les projets de long terme nécessitant des investissements importants, tout en mobilisant l’expertise technique et financière d’acteurs privés.

Les actions du secteur public en faveur de la transition énergétique

Dans le cadre de son Plan Climat Air Energie Territorial, la commune de Pantin a débuté fin 2024 des travaux d’amélioration de la performance énergétique de son parc immobilier. Ainsi l’école Marcel Cachin doit atteindre une consommation en énergie primaire inférieure à 90 kWhEP/m²SHON.an.

Le programme de travaux comprend l’ITE des façades, le remplacement des menuiseries extérieures, la mise en place d’un plan de comptage et d’une GTB, d’une chaudière gaz à condensation, d’un réseau hydraulique de chauffage, ventilation double flux avec récupération d’énergie.

Autre exemple, l’Université Paris 8 de Saint Denis (93) utilisait la démarche EnergieSprong (construction hors site duplicable pour minimiser la durée et le coût) de rénovation pour un montant global de travaux de 4,9 millions.

Depuis juin 2023, la Direction de l’Immobilier de l’État (DIE) valide les financements interministériels des projets s’ils sont intégrés à un Schéma Directeur Energie Immobilier Régional ou un Schéma Pluriannuel de Stratégie Immobilière. En assurant une hiérarchisation des besoins et une cohérence d’ensemble, les SDIR et SPSI permettent aux acteurs publics de :

• Mieux préparer leurs dossiers de financement
• Justifier la pertinence de leurs investissements
• Sécuriser l’accès aux crédits dédiés à la transition énergétique.

Ainsi, en 2024, ce sont 5 milliards d’euros ayant été investis pour rénover des bâtiments tertiaires étatiques.

Comment l’Etat propose des leviers de soutien aux collectivités ?

Un des points de friction de la transition énergétique est le passage de la théorie à la pratique, de la décision à l’action. Pour autant, des dispositifs clairs existent aujourd’hui, bien qu’encore méconnus.

1. Crédits issus de France Relance (subventions / appels à projet)
2. Fonds et accompagnements portés par l’ADEME
3. Fonds verts / dispositifs interministériels pour les bâtiments publics locaux 
4. Certificats d’Économies d’Énergie (CEE)
5. Tiers-investissement / Partenariats Public–Privé
6. Instruments budgétaires (subventions, incitations fiscales)

Ces leviers et efforts publics sont-ils représentatifs en 2026 ?

Carbone 4 évoque un retard critique de l’Etat pour respecter les objectifs de rénovation de son parc immobilier fixés pour 2030. L’échéance est proche et l’administration se limite encore à une phase d’identification et déclaration des surfaces. La Cour des Comptes pointe un manque de données sur l’état des bâtiments et des fiches inexistantes pour une large partie du parc. Ce retard accumulé empêche la formulation d’une stratégie d’adaptation au changement climatique.

Ce manque de stratégie s’accompagne d’une absence d’outils de pilotage et du défi d’investissement estimé à 150 Md€ d’ici 2050 par le Cerema. 

Les exemples parlent d’eux même : depuis la dernière crise énergétique, nombre de mairies se sont retrouvées obligées de fermer leurs équipements sportifs représentant un gouffre financier en dépenses énergétiques. Les établissements scolaires n’ont pas ou peu entamé leur transition et l’inconfort d’été se fait sentir plus régulièrement. Ainsi la solution durant la canicule de juin 2025 était les fermetures d’école.

Aussi, dans une enquête menée par la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur sur la rénovation énergétique des bâtiments publics, seulement  21% des collectivités interrogées déclarent avoir lancé une stratégie d’amélioration énergétique de leur patrimoine bâti.
N’oublions pas que l’Etat demeure actionnaire auprès de grands propriétaires : la Caisse des Dépôts ou bien encore SNCF RATP, ADP et La Poste. La réduction supplémentaire prévue de 30% du parc immobilier de l’Etat reste risquée. Sans rénovation préalable ou sans outils pour les acquéreurs privés, cette cession pourrait être perçue comme un désengagement de la transition énergétique des missions et prérogatives étatiques.