À propos de l’auteur
Anas Ouchaouch
Energy manager
Élève à l’ENOV en Mastère TED
La décarbonation du parc immobilier tertiaire est aujourd’hui au cœur des politiques climatiques européennes. En France, deux textes structurants incarnent cette ambition. D’une part, le Décret Tertiaire impose des objectifs chiffrés de réduction de la consommation énergétique finale : -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050 par rapport à une année de référence.
D’autre part, le décret BACS rend obligatoire l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments (GTB) au-delà de certains seuils de puissance. Ces deux textes ne sont pourtant pas isolés : ils découlent en effet d’une directive européenne commune, l’EPBD, que chaque État membre transpose à sa façon.
Pour un gestionnaire immobilier opérant à l’international, il est donc essentiel de comprendre comment la France se positionne par rapport à ses voisins. C’est précisément l’objet de ce panorama des équivalents du Décret Tertiaire et du décret BACS en Europe.
Sommaire de l’article :
- L'EPBD, socle commun des réglementations énergétiques européennes
- Le positionnement français : une double contrainte rare en Europe
- Panorama comparatif : quatre approches nationales de la performance énergétique
- Synthèse : où se situe chaque pays dans la classification ?
- Décret Tertiaire et BACS en Europe : une exception française durable ?
L’EPBD, socle commun des réglementations énergétiques européennes
Avant d’entrer dans le détail des appels d’offres, un rappel utile : une éolienne en mer ne produit pas l’électricité autrement qu’une éolienne terrestre. Ce sont son environnement, son mode d’ancrage et sa logistique qui changent tout.
La directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD, révisée en 2024) constitue le socle législatif commun. Elle fixe deux grands types d’obligations. D’abord, l’atteinte de niveaux de performance énergétique à des échéances précises. Ensuite, l’obligation d’automatisation des systèmes techniques, autrement dit le décret BACS dans sa version française, au-delà de seuils de puissance installée. Chaque État membre dispose ensuite d’une marge de transposition pour adapter ces exigences à son contexte national.
Trois dimensions pour comparer les réglementations nationales
Pour comprendre et comparer les réglementations nationales, il est utile de les classer selon trois dimensions. La première concerne les échéances, qui peuvent être ponctuelles ou récurrentes. La deuxième porte sur la nature de l’obligation : état des lieux de performance, atteinte d’un niveau cible, ou encore interdiction ou obligation d’utiliser certaines technologies. La troisième, enfin, tient à l’existence ou non d’objectifs chiffrés de réduction de la consommation finale. C’est à travers ce prisme que l’on mesure à quel point le modèle français est singulier en Europe.
Le positionnement français : une double contrainte rare en Europe
Ce cadre commun étant posé, la spécificité française apparaît d’autant plus nettement. La France ne s’est en effet pas contentée du minimum demandé par Bruxelles : elle a superposé deux obligations de nature différente.
Le Décret Tertiaire impose ainsi une obligation de résultat avec des jalons récurrents (2030, 2040, 2050) et des pourcentages de réduction de la consommation finale clairement définis. Il ne se contente donc pas d’exiger un audit ou une certification : il fixe une cible chiffrée que le propriétaire ou l’exploitant doit démontrer via la plateforme OPERAT. Le décret BACS vient par ailleurs compléter ce dispositif en rendant obligatoire l’outil permettant d’atteindre cette cible, à savoir la GTB. Ce couplage entre obligation de résultat et obligation de moyen reste rare en Europe ; il constitue de ce fait la véritable spécificité du modèle français.
Panorama comparatif : quatre approches nationales de la performance énergétique
Une fois ce modèle français décrit, la comparaison avec nos voisins européens devient beaucoup plus parlante. Quatre pays illustrent en effet quatre manières différentes de transposer la même directive : l’Allemagne mise sur la technique, le Royaume-Uni sur l’audit, l’Espagne sur la norme de construction et la Pologne sur le minimum réglementaire.
Allemagne : le GEG, un miroir technique du décret BACS
Le Gebäudeenergiegesetz (GEG), entré en vigueur en 2020, est la principale loi allemande sur la performance énergétique des bâtiments. Sur le plan des obligations technologiques, il transpose fidèlement l’EPBD en rendant obligatoire l’automatisation des systèmes CVC au-delà de 290 kW, soit un seuil identique à celui du BACS français.
En revanche, le GEG ne fixe pas d’objectifs chiffrés de réduction de la consommation finale comparables au Décret Tertiaire. Il s’agit davantage d’une obligation de moyen, c’est-à-dire installer les bons équipements et respecter des niveaux d’efficacité minimaux, que d’une obligation de résultat assortie de jalons récurrents. L’Allemagne n’a donc pas l’équivalent du -40/50/60 % français.
Royaume-Uni : Building Regulations et ESOS, l’audit énergétique comme boussole
Sorti de l’EPBD depuis le Brexit, le Royaume-Uni maintient son propre corpus réglementaire. La Part L des Building Regulations encadre ainsi la performance thermique des bâtiments neufs et rénovés, en imposant des niveaux d’efficacité minimaux pour les équipements.
Le dispositif ESOS (Energy Savings Opportunity Scheme) impose quant à lui un audit énergétique obligatoire tous les quatre ans aux grandes entreprises. Il s’agit là d’une obligation récurrente d’état des lieux, mais sans cible chiffrée de réduction. Le Royaume-Uni n’a par conséquent pas de mécanisme équivalent au Décret Tertiaire : il mise sur la transparence et l’audit plutôt que sur l’obligation de résultat.
Espagne : le CTE, des normes techniques sans objectif de réduction chiffré
Le Código Técnico de la Edificación (CTE) définit les exigences techniques applicables aux bâtiments neufs et aux rénovations importantes. Sa section HE (Ahorro de Energía) fixe notamment des niveaux de performance à atteindre pour les installations CVC, tandis que des lois complémentaires encadrent la transition climatique (Ley de Cambio Climático).
Cependant, l’Espagne n’a pas mis en place d’obligation de réduction de la consommation énergétique finale avec des jalons récurrents pour le parc tertiaire existant. Le CTE reste ainsi principalement un référentiel de construction et de rénovation, autrement dit une obligation ponctuelle à un instant donné, sans mécanisme de suivi pluriannuel comparable à OPERAT.
Pologne : une transposition en cours et des ambitions encore modestes
La Pologne offre pour sa part un exemple instructif d’un pays encore en transition. Sa législation sur l’efficacité énergétique (Ustawa o efektywności energetycznej) transpose les directives européennes, notamment l’obligation d’audit pour les grandes entreprises, mais de façon moins contraignante que la France. L’obligation d’automatisation BACS n’y est d’ailleurs pas encore pleinement intégrée dans le droit national pour le parc existant.
Surtout, il n’existe pas en Pologne d’équivalent au Décret Tertiaire : aucune obligation de réduction chiffrée de la consommation finale n’est imposée aux bâtiments tertiaires existants. La Pologne illustre ainsi un cas fréquent parmi les États membres, celui d’une transposition de l’EPBD réalisée au minimum légal, sans aller au-delà avec des mécanismes d’obligation de résultat.
Synthèse : où se situe chaque pays dans la classification ?
En appliquant la grille de lecture à trois dimensions à ces quatre pays, un constat s’impose : la France est le seul pays parmi ceux étudiés à combiner les trois niveaux d’obligation. Le Décret Tertiaire constitue en effet une obligation de résultat chiffrée avec des jalons récurrents, ce que ni le GEG allemand, ni le CTE espagnol, ni la réglementation britannique ou polonaise n’imposent pour le parc existant.
L’obligation BACS, elle, est transposée de façon homogène dans les pays étudiés, avec le même seuil de 290 kW issu de l’EPBD. En revanche, dès lors qu’il s’agit de fixer un objectif de réduction de 40, 50 ou 60 % de la consommation finale, la France fait figure d’exception européenne.
Décret Tertiaire et BACS en Europe : une exception française durable ?
Pour un gestionnaire immobilier opérant à l’échelle européenne, le message est finalement clair. L’obligation d’automatisation portée par le décret BACS constitue un standard commun que l’on retrouve partout, avec des seuils similaires. En revanche, l’obligation de réduction chiffrée de la consommation finale, cœur du Décret Tertiaire, reste à ce stade une spécificité française.
Les pays voisins imposent certes des audits, des niveaux de performance à l’occasion de travaux ou des normes techniques pour les équipements. Aucun, toutefois, ne contraint le parc tertiaire existant à démontrer une baisse de consommation de -40 % d’ici 2030. Cela ne signifie pas pour autant que l’Europe n’évolue pas : la révision de l’EPBD de 2024 pousse en effet progressivement tous les États membres vers des obligations de résultat plus fermes. La France a simplement choisi d’anticiper ce mouvement.
Piloter cette transition énergétique à l’échelle d’un patrimoine immobilier demande par conséquent des compétences précises, du paramétrage de la GTB au suivi réglementaire multi-pays. C’est précisément ce que préparent les cursus de l’ENOV, du Mastère Transition énergétique et digitale des bâtiments aux formations à la transition énergétique.