À propos de l’auteur
Astou Koné
Chargée de Marketing à l’ENOV
Dans un contexte où la lutte contre le changement climatique s’intensifie, la transition énergétique est un enjeu central pour les pouvoirs publics, les collectivités, les gestionnaires de bâtiments, les entreprises et les citoyens. Le texte de loi relatif à cette transition, déjà ancien, a été renforcé par plusieurs législations et décrets successifs.
Mais que retenir de 2025 et surtout, que pouvons-nous attendre pour 2026 ?
Dans cet article, nous revenons sur les lois existantes, leur portée, les publics concernés, et les perspectives pour 2026.
Sommaire de l’article :
Quelles lois obligent la transition énergétique des bâtiments en France ?
La loi historique est la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, dite « Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte » ou LTECV.
Mais elle n’est pas la seule : elle a été complétée par la loi énergie-climat votée en 2019 et par la loi Climat et Résilience en 2021, notamment pour les obligations locatives et les travaux obligatoires en cas de rénovation. Par ailleurs, des décrets d’application, normes techniques et obligations réglementaires notamment pour le tertiaire ou les bâtiments publics complètent ce dispositif.
Quels sont les objectifs de la loi transition énergétique pour la croissance verte de 2015 ?
La LTECV posait une feuille de route ambitieuse. Ses objectifs principaux sont :
- Réduire les émissions de gaz à effet de serre.
- Diviser par deux la consommation énergétique finale d’ici 2050 (par rapport à 2012) ;
- Porter la part des énergies renouvelables à 32 % de la consommation énergétique en 2030 .
- Réduire la part des énergies fossiles.
- Promouvoir la rénovation énergétique, lutter contre la précarité énergétique, et responsabiliser les collectivités territoriales.
- Créer de l’emploi dans les secteurs de la rénovation et des énergies renouvelables (100 000 emplois à court terme, plus de 200 000 d’ici 2030).
Cette loi a aussi introduit la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) comme instrument de pilotage.
Qui est concerné par la loi sur la transition énergétique et la croissance verte ?
La loi Transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) vise tous les acteurs de l’énergie et du bâtiment :
- les propriétaires (logements, bâtiments tertiaires) ;
- les collectivités (intercommunalités, régions) ;
- les maîtres d’ouvrage publics ;
- les entreprises du secteur du bâtiment et les acteurs des énergies renouvelables ;
- l’État, comme pilote de la stratégie nationale.
Dans le cadre de cette loi, certains seuils ou critères d’application s’appliquent (surface minimale, consommation seuil, etc.) selon les textes réglementaires d’application.
Que dit la loi sur la transition énergétique en 2025 ?
L’année 2025 marque une étape clé dans la mise en œuvre des politiques de transition énergétique. Entre consolidation des dispositifs existants, ajustements réglementaires et préparation des prochaines échéances législatives, la France poursuit ses efforts pour aligner ses objectifs climatiques avec les exigences européennes. Plusieurs textes d’application, révisions de décrets et débats parlementaires ont jalonné l’année, dans un contexte de tension entre impératifs économiques et engagements environnementaux.
Qui est concerné par les lois sur la transition énergétique ?
Les principales cibles sont :
- les propriétaires de bâtiments résidentiels ou tertiaires ;
- les entreprises (en particulier pour les bâtiments tertiaires) ;
- les collectivités locales ;
- les bailleurs ;
- les promoteurs / maîtres d’ouvrage pour le neuf ;
- les occupants (via des obligations ou incitations).
Il existe des obligations réglementaires selon la taille, l’usage ou la consommation énergétique des bâtiments. Ces obligations peuvent concerner, par exemple, la rénovation énergétique des bâtiments existants, la réduction de consommation dans le secteur tertiaire ou la performance énergétique minimale à atteindre.
Quels sont les trois piliers de la transition énergétique ?
On peut résumer la transition énergétique autour de trois grands piliers, qui structurent les politiques publiques :
- Sobriété / efficacité énergétique : réduire la consommation (isolation, optimisation, comportements)
- Développement des énergies renouvelables : accroître la production locale propre
- Décarbonation des usages énergétiques : substituer les énergies fossiles (gaz, fioul) par des solutions bas-carbone
Ces trois axes sont souvent combinés dans les politiques, notamment les projets de rénovation énergétique, la performance énergétique des bâtiments, ou les obligations de réduction de consommation dans le tertiaire.
Quelles sont les principales obligations réglementaires en 2025 ?
Décret Tertiaire : Il impose aux bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² une réduction progressive de leurs consommations énergétiques. Les acteurs concernés doivent déclarer leurs données annuelles et mettre en œuvre un plan d’actions.
Décret BACS : Le décret BACS rend obligatoire l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle dans les bâtiments tertiaires. Son calendrier est réajusté avec un report de certaines échéances à 2026 et 2030.
Loi DADDUE : La loi DADDUE, issue des directives européennes, impose la réalisation d’un audit énergétique dès qu’une entreprise dépasse un seuil de 250 employés, 50M€ d’euros de CA et 43 au bilan. Récemment, le seuil de consommation de 2,75 GWh de consommation a été également dépassé.
RE 2020 (Réglementation environnementale pour les bâtiments neufs) La RE 2020 s’applique aux constructions neuves et impose des exigences de performance énergétique et environnementale (analyse en cycle de vie, émissions carbone). Elle a été mise à jour au 9 mai 2025.
Extension de l’obligation de diagnostic de performance énergétique collectif (DPE) en copropriété. À partir de 2025, les copropriétés de 50 à 200 lots (dont le permis de construire date d’avant le 1er janvier 2013) voient l’obligation de réaliser un DPE collectif.
Loi APER : La loi APER accélère l’implantation des énergies renouvelables en simplifiant les procédures et en renforçant la planification territoriale. Elle encourage particulièrement le solaire, l’agrivoltaïsme et la création de zones d’accélération.
Qu’est-ce que la loi APER et qui est concerné ?
La « loi APER » ou « Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables » est Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
La loi APER a pour ambition de :
- Faciliter et accélérer le déploiement des énergies renouvelables sur l’ensemble du territoire français, notamment le solaire, l’agrivoltaïsme, l’éolien, la méthanisation, etc
- Réduire les délais et simplifier les procédures administratives pour les projets de production d’énergie renouvelable.
- Renforcer la planification territoriale des énergies renouvelables, avec des communes ou collectivités locales identifiant des zones favorables ou « zones d’accélération » pour implanter des projets.
- Encourager le solaire et l’agrivoltaïsme : la loi introduit des dispositions spécifiques pour que les surfaces disponibles (toitures, parkings, terrains) puissent accueillir des installations photovoltaïques, et définit un cadre pour l’agrivoltaïsme.
- Mettre en place un meilleur partage de la valeur énergétique (entre collectivités, riverains, producteurs) dans les projets renouvelables.
La loi touche plusieurs catégories d’acteurs :
- Les collectivités territoriales : elles ont un rôle central dans la planification territoriale, l’identification des zones d’accélération et l’acceptation locale des projets.
- Les maîtres d’ouvrage de projets renouvelables : ils seront soumis à des procédures simplifiées, des démarches allégées, mais aussi des obligations selon la taille et la nature du projet.
- Les propriétaires ou gestionnaires de bâtiments, parkings, terrains : s’ils disposent de surfaces importantes, ces surfaces peuvent être concernées par des obligations de couverture photovoltaïque ou de solarisation.
- Les agriculteurs (dans le cadre de l’agrivoltaïsme) : s’ils veulent installer des panneaux solaires sur des parcelles agricoles, ils doivent respecter les conditions posées par la loi pour que le projet soit légalement qualifié d’« agrivoltaïque ».
- Les grandes entreprises qui doivent réaliser l’inventaire de leurs surfaces exploitables pour l’énergie renouvelable et planifier le déploiement.
Quelles nouveautés pour 2026 et la suite ?
Alors que la mise en œuvre de la loi Climat et Résilience se poursuit, l’année 2025 s’inscrit dans une phase de réévaluation des politiques énergétiques. Le débat national sur la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) a ravivé les discussions autour du mix énergétique, du rôle du nucléaire et du rythme de déploiement des énergies renouvelables. Ces choix politiques auront un impact direct sur les futures obligations de rénovation, les dispositifs d’aides, ainsi que sur la planification territoriale de la transition énergétique.
Ce que l’on peut attendre en 2026
Voici quelques pistes de ce que pourrait apporter la législation à venir :
- Renforcement des obligations de rénovation énergétique : des seuils plus stricts, obligations lors de vente ou de location, voire des incitations fiscales ou financières renforcées
- Individualisation des systèmes de chauffage : exigence de mesurer les consommations individuelles dans les immeubles collectifs
- Évolution des aides publiques et subventions, notamment pour la rénovation globale ou les installations renouvelables
- Renforcement des régulations de gaz à effet de serre, notamment sur les usages du gaz dans le résidentiel
- Évolutions autour du nucléaire vs renouvelables : l’équilibre politique pourrait influer sur les priorités énergétiques
- Saisine des commissions ou avis obligatoires plus systématiques (par exemple, commission de contrôle de la législation environnementale)
- Renforcement des contrôles sur le décret tertiaire, avec des procédures de vérification plus strictes et une surveillance accrue des données de consommation.
- Le report du décret BACS pour 2026 décalera certaines obligations techniques liées aux systèmes d’automatisation et de contrôle.
- L’application de la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) étendra les obligations de reporting extra-financier, notamment sur les performances énergétiques et climatiques des organisations.
- Gaz naturel : L’interdiction de l’installation de nouvelles chaudières gaz pourrait être étendue, afin d’accélérer la sortie des équipements fossiles dans le résidentiel et le tertiaire.
- CEE (Certificats d’Économies d’Énergie) une nouvelle période du dispositif pourrait introduire des obligations plus ambitieuses pour les fournisseurs d’énergie.
Risques et défis pour 2026
- Risque de recul environnemental si les priorités politiques changent (on le voit déjà par les amendements nuancés sur le solaire/éolien)
- Complexité normative pour les acteurs (bâtiment, collectivités)
- Capacité de financement et mobilisation des acteurs locaux
Les acteurs du pilotage énergétique : un rôle clé dans la transition
La réussite de la transition énergétique repose sur la mobilisation de nombreux acteurs : collectivités locales, entreprises du bâtiment, ingénieurs et experts en énergie.
Parmi eux, le métier du management de l’énergie occupe une place stratégique. Ces professionnels, souvent appelés Energy Managers, assurent le suivi, l’optimisation et la réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments publics ou privés.
Leur mission consiste à analyser les flux d’énergie, identifier les gisements d’économie, coordonner les travaux de rénovation énergétique, et veiller à la conformité réglementaire face aux exigences des lois sur la transition énergétique.
Créée par des experts du secteur, l’ENOV forme les futurs professionnels capables de répondre aux besoins des entreprises et de contribuer activement à la lutte contre l’urgence climatique. Pour en savoir plus sur ces métiers d’avenir, découvrez notre page dédiée au monde de l’énergie.